L’Etat congolais vient de mettre à la disposition de sa
population le Code du numérique signé par le Chef de l'Etat et publié de le 13
mars 2023.
Ces codes constituent un cadre législatif pour
mieux encadrer le développement du secteur du numérique appelé à répondre à
plusieurs défis dont les incriminations, la protection et la gestion des
données, la protection de la vie privée.
Ces codes préviennent tout actes immoraux en RDC
via les médias en ligne dont notamment les réseaux sociaux. En effet, depuis l’apparition
des Géants Facebook, Twitter, WhatsApp, Tik Tok et autres plusieurs
personnelles prennent ces canaux de communication pour un tapis de règlement des
comptes.
Ce livre portant code du numérique de la RDC comprend,
en plus du livre préliminaire, 5 livres en plus du préliminaire qui sont :
1. Livre I : Des activités et services
numériques :
Il contient 9 titres qui portent respectivement sur :
- L’objet et le champ d’application (Titre I) ;
- Le cadre institutionnel (titre II)
- Le régime juridique applicable aux activités et services numériques
(Titre III)
- Les droits, principes généraux et obligations applicables aux
fournisseurs des activités et services numériques (Titre IV) ;
- De l’Administration électronique (Titre V) ;
- De l’archivage électronique (Titre VI) ;
- Du Commerce électronique (Titre VII) ;
- Des plateformes numériques et fournisseurs en position dominante
(Titre VIII) ;
- Le règlement des différends, des mesures et sanctions administratives
et de la prescription (Titre IX)
2. Livre II : Des écrits, outils
électroniques et des prestataires de services de Confiance : le livre
II comprend deux titres qui traitent respectivement des écrits et outils
électroniques (Titre I) ainsi que des prestataires de services de confiance
(Titre II).
3. Livre III : Des contenus numériques
Ce livre est l’un
des plus importants du projet du Code. Il comporte quatre (4) Titres
ci-après :
- Objet et champ d’application (Titre I) ;
- Contenus publics (Titre II) ;
- Données personnelles (Titre III) ;
- Autorité de protection des données (Titre IV).
4. Livre IV : De la sécurité et de la protection
pénale des systèmes d’information numérique ;
Ce livre comporte
quatre (4) Titres ci-après :
- Objet et champ d’application (Titre I) ;
- Cadre institutionnel (Titre II) ;
- Sécurité des systèmes d’information numériques (Titre III) ;
- Protection pénale des systèmes d’information numériques (Titre
IV).
5. Livre V : Des dispositions diverses,
transitoires et finales.
Ce livre
traite des dispositions diverses, transitoires et finales. Le régime fiscal
applicable prévu est celui du droit commun.
Cependant, le projet de code accorde des
avantages aux startups du numérique, ayant le statut d'entreprenant, notamment
une exonération totale des impôts, droits, taxes et redevances pour une période
de douze mois, deux fois renouvelable, à l’exception des impôts, droits, taxes
et redevances dont elles sont redevables légales ou ceux perçus en contrepartie
des services rendus.
Il est ajouté dans ce livre une annexe relative
aux droits, taxes et redevances dus au secteur du numérique en complément à
l’Ordonnance-loi no 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits,
taxes et redevances du pouvoir central, tel libellée dans ce livre.
390 articles repris dans 5 livres, constituent le
contenu de ce texte de loi.
Que retenir au niveau professionnel pour les entreprises ?
Bien que trop rare, nous avons trouvé et continuons
d’ailleurs de nous surprendra par des messages liés à la concurrence déloyale
trait à des discrédits sur les produits ou les services de X ou Y entreprise
par ses concurrents soit par un canal engagé. Les juristes en la matière nous
en diront plus. Du reste le contenu de ces codes laisse saisir que les preuves
des publications, SMS et tout autre message électronique sont désormais pris
comme preuve dans la quête de la justice.
La loi congolaise sur le numérique met l’accent
sur la lutte contre les fausses informations, diffamations, cyber harcèlement,
arnaques et autres actes qui violent les vies privées des uns et des autres.
Elle s’applique aux activités et services
numériques, aux écrits, outils électroniques et prestataires de services de
confiance, aux contenus numériques, ainsi qu’à la sécurité et à la protection
pénale des systèmes informatiques.
